Lois et règlements

2012-45 - Loi de la taxe sur le pari mutuel

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-45
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le pari mutuel
(D.C. 2012-130)
Déposé le 30 mars 2012
1La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-61 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le pari mutuel est abrogée et remplacée par ce qui suit :
En vertu de l’article 16 de la Loi de la taxe sur le pari mutuel, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
2L’article 3 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
3(2)Les certificats d’immatriculation délivrés avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputés expirer à 24 h le 31 mai 2012.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
3(2.1)Les certificats d’immatriculation délivrées après l’entrée en vigueur du paragraphe (2) et avant le 1er juin 2012 expirent à 24 h le 31 mai 2013.
c) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
3(3)Les certificats d’immatriculation délivrés ou renouvelés à partir du 1er juin 2012 expirent à 24 h le 31 mai qui suit leur délivrance ou leur renouvellement.
3L’article 4 du Règlement est modifié par la suppression de « cent dollars » et son remplacement par « 1 500 $ ».
4Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
4.1Le droit à verser pour la demande de renouvellement d’un certificat d’immatriculation est de 500 $.
5Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.