Lois et règlements

2012-44 - Loi de la taxe sur le tabac

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-44
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le tabac
(D.C. 2012-129)
Déposé le 30 mars 2012
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-250 pris en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
3(3)Le droit pour la délivrance d’une licence de vendeur au détail est fixé à 100 $.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :
3(3.1)Le droit pour la délivrance à nouveau d’une licence de vendeur au détail est fixé à 50 $.
c) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
3(4)Le droit pour la délivrance d’une licence de vendeur en gros est fixé à 2 000 $.
d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
3(5)Le droit pour la délivrance à nouveau d’une licence de vendeur en gros est fixé à 1 500 $.
2L’article 3.1 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
3.1(1)Les licences délivrées en vertu de la loi avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe sont réputées expirer à 24 h le 31 mai 2012.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
3.1(1.1)Les licences délivrées en vertu de la loi après l’entrée en vigueur du paragraphe (1) et avant le 1er juin 2012 expirent à 24 h le 31 mai 2013.
c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
3.1(2)Les licences délivrées en vertu de la loi à partir du 1er juin 2012 expirent à 24 h le 31 mai qui suit leur délivrance ou leur délivrance à nouveau.
3Le paragraphe 3.2(2) du Règlement est modifié
a) au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « de délivrance ou de rétablissement » et son remplacement par « de délivrance, de nouvelle délivrance ou de rétablissement »;
b) à l’alinéa a), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « délivrée ou rétablie » et son remplacement par « délivrée, délivrée à nouveau ou rétablie »;
c) à l’alinéa b), au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « délivrée ou rétablie » et son remplacement par « délivrée, délivrée à nouveau ou rétablie ».
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.