Lois et règlements

2012-26 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-26
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement
(D.C. 2012-100)
Déposé le 26 mars 2012
1Le paragraphe 17(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2002-19 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
17(1)Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire d’un agrément de transporteur, que l’agrément ait été délivré ou renouvelé et quelle que soit la date de la délivrance ou du renouvellement, au plus tard le 1er avril de chaque année, acquitte les droits annuels qui suivent pour la délivrance ou le renouvellement de l’agrément ou pour sa possession continue, selon le cas :
a) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 500 $;
b) à partir du 1er avril 2012, 550 $.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.