Lois et règlements

2012-24 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-24
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’eau
(D.C. 2012-98)
Déposé le 26 mars 2012
1L’article 7 du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-201 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
7(1)Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le titulaire d’un agrément d’exploitation, qu’il ait été délivré, redélivré ou renouvelé et quelle que soit la date de la délivrance, de la redélivrance ou du renouvellement, au plus tard le 1er avril de chaque année, acquitte les droits suivants :
a) pour une source de pollution de la catégorie 1A :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 32 000 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 35 200 $;
b) pour une source de pollution de la catégorie 1B :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 18 000 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 19 800 $;
c) pour une source de pollution de la catégorie 2 :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 5 000 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 5 500 $;
d) pour une source de pollution de la catégorie 3 :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 1 000 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 1 100 $;
e) pour une source de pollution de la catégorie 4 :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 500 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 550 $;
f) pour une source de pollution de la catégorie 5 :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 200 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 220 $;
g) pour une source de pollution de la catégorie 6 :
(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 3 000 $,
(ii) à partir du 1er avril 2012, 3 300 $;
h) pour une source de pollution de la catégorie 7, 1 100 $;
i) pour une source de pollution de la catégorie 8, 3 300 $;
j) pour une source de pollution de la catégorie 9, 110 $;
k) pour une source de pollution de la catégorie 10, 1 100 $;
l) pour une source de pollution de la catégorie 11, à partir du 1er avril 2012, 1 650 $;
m) pour une source de pollution de la catégorie 12, à partir du 1er avril 2012, 550 $;
n) pour une source de pollution de la catégorie 13, à partir du 1er avril 2012, 110 $;
o) pour une source de pollution de la catégorie 16, à partir du 1er avril 2012, 110 $;
p) pour une source de pollution de la catégorie 17, à partir du 1er avril 2012, 1 100 $;
q) pour une source de pollution de la catégorie 19, à partir du 1er avril 2012, 330 $.
b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « 2 000 $ » et son remplacement par « 2 200 $ »;
c) au paragraphe (1.2), par la suppression de « 500 $ » et son remplacement par « 550 $ »;
d) au paragraphe (1.3), par la suppression de « 100 $ » et son remplacement par « 110 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2012.