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Lois et règlements

2012-23 - Loi sur l’assainissement de l’air

Table des matières

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-23

pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’air

(D.C. 2012-97)

Déposé le 26 mars 2012

1Le paragraphe 27(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 97-133 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’air est abrogé et remplacé par ce qui suit :

27(1)Sous réserve du paragraphe (4), le titulaire d’un agrément, que ce dernier ait été délivré ou renouvelé et quelle que soit la date de la délivrance ou du renouvellement, au plus tard le 1er avril de chaque année, acquitte les droits suivants :

a) pour un agrément de la catégorie 1A :

(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 60 000 $,

(ii) à partir du 1er avril 2012, 66 000 $;

b) pour un agrément de la catégorie 1B :

(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 28 000 $,

(ii) à partir du 1er avril 2012, 30 800 $;

c) pour un agrément de la catégorie 2 :

(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 5 000 $,

(ii) à partir du 1er avril 2012, 5 500 $;

d) pour un agrément de la catégorie 3 :

(i) pour la période se terminant le 31 mars 2012, 1 000 $,

(ii) à partir du 1er avril 2012, 1 100 $;