2012-19 - Loi sur les municipalités

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-19

pris en vertu de la

Loi sur les municipalités

(D.C. 2012-76)

Déposé le 15 mars 2012

1Est abrogé l’alinéa 15m) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.

2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2012.

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