Lois et règlements

2012-107 - Loi sur la santé mentale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-107
pris en vertu de la
Loi sur la santé mentale
(D.C. 2012-414)
Déposé le 21 décembre 2012
1L’article 23 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-33 pris en vertu de la Loi sur la santé mentale est modifié
a) au paragraphe (2), par la suppression de « Formule 2 » et son remplacement par « Formule 2.1 »;
b) au paragraphe (3), par la suppression de « Formule 3 » et son remplacement par « Formule 2.1 »;
c) au paragraphe (4), par la suppression de « Formule 4 » et son remplacement par « Formule 4.1 »;
d) au paragraphe (5), par la suppression de « Formule 5 » et son remplacement par la « Formule 4.1 ».
2Est abrogé l’article 24 du Règlement.
3 La formule 1 du Règlement est modifiée
a) par l’adjonction d’une case de saisie simple dans le coin supérieur à la droite contenant les renseignements qui suivent :
Date de naissance de la personne :
N° d’assurance-maladie :
b) par la suppression de « le _______ 19___, » et son remplacement par « le _______ 20___, »;
c) par la suppression de « Signé le _______ 19___ » et son remplacement par « Signé le _______ 20___ à ____ heures ».
4Est abrogée la formule 2 du Règlement.
5Le Règlement est modifié par l’adjonction de la formule 2.1 ci-jointe.
6Est abrogée la formule 3 du Règlement.
7Est abrogée la formule 4 du Règlement.
8Le Règlement est modifié par l’adjonction de la formule 4.1 ci-jointe.
9Est abrogée la formule 5 du Règlement.
10Est abrogée la formule 34 du Règlement.