Lois et règlements

2012-100 - Loi sur les municipalités

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Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2012-100
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2012-364)
Déposé le 27 novembre 2012
1L’alinéa 10o) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-168 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié par la suppression de « services de premiers secours et d’ambulances » et son remplacement par « sauvetage étranger à un incendie ».