Lois et règlements

2011-77 - Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-77
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2011-380)
Déposé le 23 décembre 2011
1Le paragraphe 15(3) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est abrogé et remplacé par ce qui suit :
15(3)Lorsqu’un bénéficiaire décrit au sous-alinéa a)(i) de la définition « bénéficiaire » a payé plus de cinq cents dollars comme prévu aux paragraphes (1) et (2) au cours de toute année civile, le Directeur doit rembourser le bénéficiaire de tous montants payés en plus des cinq cents dollars.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.