Lois et règlements

2011-74 - Loi sur l’assainissement de l’environnement

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-74
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’environnement
(D.C. 2011-369)
Déposé le 20 décembre 2011
1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-126 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
5(4)Malgré l’article 3 et sous réserve du paragraphe (5), aucun agrément n’est exigé en vertu du présent règlement aux fins suivantes :
a) la réparation ou le remplacement d’un tuyau d’eau ou des eaux usées brisé;
b) le remplacement, l’amélioration, la modification ou le prolongement d’un tuyau d’eau ou des eaux usées, y compris les vannes connexes;
c) l’installation d’un branchement, y compris le taraudage d’une conduite principale d’eau ou des eaux usées;
d) la construction d’une station de surpression d’eau potable;
e) le remplacement, l’amélioration, la réparation ou la modification d’une station de surpression d’eau potable.
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (4) :
5(5)En cas de remplacement, d’amélioration, de modification ou de prolongement d’un tuyau d’eau ou des eaux usées ou de la construction, du remplacement, de l’amélioration ou de la modification d’une station de surpression d’eau potable,
a) la construction, le remplacement, l’amélioration, la modification ou le prolongement, selon le cas, est entrepris selon les caractéristiques techniques et les dessins préparés par un ingénieur et revêtus de son sceau;
b) les dessins de l’ouvrage fini préparés par un ingénieur et revêtus de son sceau sont préparés dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la fin de la construction, du remplacement, de l’amélioration, de la modification ou du prolongement;
c) l’ingénieur mentionné à l’alinéa a) ou b) doit être un membre de l’Association des ingénieurs et des géoscientifiques du Nouveau-Brunswick ou être autorisé à exercer la profession d’ingénieur en vertu de la Loi sur les professions d’ingénieur et de géoscientifique.