Lois et règlements

2011-5 - Loi sur les municipalités

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Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-5
pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
(D.C. 2011-11)
Déposé le 24 janvier 2011
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-85 pris en vertu de la Loi sur les municipalités est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa (1)b) et son remplacement par ce qui suit :
b) payer à la Société ou à l’agent de contrôle des chiens un droit de permis de 15 $ pour chaque chien.
b) au paragraphe (7), par la suppression de « vingt-cinq cents » et son remplacement par « 3 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2011.