Lois et règlements

2011-47 - Loi sur les achats publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-47
pris en vertu de la
Loi sur les achats publics
(D.C. 2011-248)
Déposé le 5 août 2011
1L’article 35 du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié par l’adjonction après l’alinéa d) de ce qui suit :
d.1) les services et les approvisionnements pour les programmes du développement de la petite enfance;