Lois et règlements

2011-46 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-46
pris en vertu de la
Loi sur le droit à l’information
et la protection de la vie privée
(D.C. 2011-247)
Déposé le 5 août 2011
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2010-111 pris en vertu de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3La demande de communication d’un document que prévoit l’article 8 de la Loi est signée par son auteur et indique :
a) son nom et son adresse postale;
b) son adresse électronique, s’il y a lieu;
c) un numéro de téléphone où il peut être rejoint;
d) la date de la demande;
e) s’il s’agit d’une demande de communication d’un document présentée en vertu de la Loi;
f) le nom de l’entreprise ou de l’organisation pour le compte de laquelle il fait la demande, s’il y a lieu;
g) s’il sollicite l’examen du document;
h) s’il demande copie du document, en indiquant s’il est en mesure de le recevoir électroniquement dans le cas où le document peut lui être envoyé sous cette forme.
2La rubrique « Estimation des droits » qui précède l’article 9 du Règlement est abrogée.
3L’article 9 du Règlement est abrogé.
4La rubrique « Droits de demande » qui précède l’article 10 du Règlement est abrogée.
5L’article 10 du Règlement est abrogé.
6La rubrique « Droits de recherche et de préparation » qui précède l’article 11 du Règlement est abrogée.
7L’article 11 du Règlement est abrogé.
8La rubrique « Droits de copie » qui précède l’article 12 du Règlement est abrogée.
9L’article 12 du Règlement est abrogé.
10La rubrique « Droits de programmation informatique ou de traitement de données » qui précède l’article 13 du Règlement est abrogée.
11L’article 13 du Règlement est abrogé.
12La rubrique « Livraison par la poste et par service de messagerie » qui précède l’article 14 du Règlement est abrogée.
13L’article 14 du Règlement est abrogé.
14La rubrique « Renonciation des droits » qui précède l’article 15 du Règlement est abrogée.
15L’article 15 du Règlement est abrogé.