Lois et règlements

2011-43 - Loi sur la Fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-43
pris en vertu de la
Loi sur la Fonction publique
(D.C. 2011-234)
Déposé le 21 juillet 2011
1Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c.1)
c.2) Investir Nouveau-Brunswick