Lois et règlements

2011-4 - Loi sur les conflits d’intérêts

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-4
pris en vertu de la
Loi sur les conflits d’intérêts
(D.C. 2011-10)
Déposé le 24 janvier 2011
1La formule 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-134 pris en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts est modifiée par la suppression de « à Madame la juge Judy L. Clendening et ses successeurs légitimes, » et son remplacement par « au juge désigné ».