Lois et règlements

2011-32 - Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-32
pris en vertu de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
(D.C. 2011-162)
Déposé le 27 mai 2011
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 91-50 pris en vertu de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifiée au passage de la Loi sur les véhicules à moteur par l’adjonction après 
261(4)
enfreindre (ou ne pas porter) une autorisation spéciale
de ce qui suit :
265.02
utilisation d’un appareil électronique à commande manuelle
265.04(1)
présence d’un écran de visualisation dans le champ de vision du conducteur
2Le présent règlement entre en vigueur le 6 juin 2011.