Lois et règlements

2011-24 - Loi sur la prévention des incendies

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-24
pris en vertu de la
Loi sur la prévention des incendies
(D.C. 2011-87)
Déposé le 25 mars 2011
1La rubrique « Définitions de « Loi » » qui précède l’article 2 du Règlement 2009-25 pris en vertu de la Loi sur la prévention des incendies est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Définitions
2L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« heures supplémentaires » Travail effectué le samedi ou un jour férié et après 17 h d’un jour quelconque et avant 8 h le lendemain.(overtime)
« Loi » La Loi sur la prévention des incendies.(Act)
3L’article 3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3(1)Sous réserve du paragraphe (2), l’examen des plans que prévoit l’article 18 ou 19 de la Loi est assorti d’un droit de 100 $ l’heure ou fraction d’heure, le droit minimal étant de 100 $.
3(2)Le droit prévu au paragraphe (1) est de 150 $ l’heure ou fraction d’heure pour l’examen des plans effectué pendant les heures supplémentaires, le droit minimal étant de 150 $.
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.