Lois et règlements

2011-20 - Loi sur les ascenseurs et les monte-charge

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2011-20
pris en vertu de la
Loi sur les ascenseurs et
les monte-charge
(D.C. 2011-83)
Déposé le 25 mars 2011
1L’article 155.6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-181 pris en vertu de la Loi sur les ascenseurs et les monte-charge est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « 150 $ » et son remplacement par « 400 $ »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « 75 $ » et son remplacement par « 400 $ ».
2L’article 171 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
171(1)Dans le présent article, « heures supplémentaires » désigne le travail effectué le samedi ou un jour férié et après 17 h d’un jour quelconque et avant 8 h le lendemain.
171(2)Sous réserve du paragraphe (4), l’inspection visée à l’article 167 est assortie d’un droit de 100 $ l’heure ou fraction d’heure, le droit minimal étant de 100 $.
171(3)Sous réserve du paragraphe (4), l’inspection visée à l’article 169 est assortie d’un droit de 100 $ l’heure ou fraction d’heure, le droit minimal étant de 100 $.
171(4)Les droits prévus aux paragraphes (2) et (3) sont de 150 $ l’heure ou fraction d’heure pour les inspections effectuées pendant les heures supplémentaires, le droit minimal étant de 150 $.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.