Lois et règlements

2010-98 - Loi sur la santé publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-98
pris en vertu de la
Loi sur la santé publique
(D.C. 2010-333)
Déposé le 16 juin 2010
1Le paragraphe 7(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-138 pris en vertu de la Loi sur la santé publique est modifié
a) à l’alinéa (b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa;
b) à l’alinéa c), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) :
d) pour obtenir une licence de locaux destinés aux aliments de la classe 5 exploités uniquement comme abattoir, les droits s’élèvent à 225 $.