Lois et règlements

2010-96 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-96
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2010-332)
Déposé le 15 juin 2010
1Le paragraphe 2(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2(2)Pour l’application de la partie III de la Loi, « enfant » désigne une personne effectivement ou apparemment âgée de moins de dix-neuf ans, y compris une personne handicapée.
2L’article 13 du Règlement est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1);
b) au paragraphe (2), par la suppression de « un enfant de seize ans ou plus » et son remplacement par « un enfant qui est une personne handicapée »;
c) par l’abrogation du paragraphe (3).
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2010.