Lois et règlements

2010-85 - Loi sur les emprunts de la province

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-85
pris en vertu de la
Loi sur les emprunts de la province
(D.C. 2010-281)
Déposé le 31 mai 2010
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-65 pris en vertu de la Loi sur les emprunts de la province est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa a.2) :
a.3) le New Brunswick Community College (NBCC);
a.4) le Collège communautaire du Nouveau-Brunswick (CCNB);