Lois et règlements

2010-8 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-8
pris en vertu de la
Loi sur les contrats de construction de la Couronne
(D.C. 2010-31)
Déposé le 26 janvier 2010
1Le paragraphe 2(1) de la version anglaise du Règlement 82-109 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié dans la définition “claimant” par la suppression de « materialman » et de « workman » et leur remplacement par « material supplier » et par « worker » respectivement.