Lois et règlements

2010-75 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-75
pris en vertu de la
Loi sur la Société protectrice des animaux
(D.C. 2010-300)
Déposé le 31 mai 2010
1L’article 4 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-4 pris en vertu de la Loi sur la Société protectrice des animaux est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
4(1.1)Aux fins d’application du paragraphe 18(1) de la Loi, le propriétaire de plus de cinq chiens âgés de plus de six mois ou quiconque en a la possession ou en a la charge et le contrôle doit leur procurer la nourriture, l’eau, l’abri et les soins conformément au Code de pratiques recommandées aux chenils du Canada publié en 2007 par l’Association canadienne des médecins vétérinaires.
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.