Lois et règlements

2010-73 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-73
pris en vertu de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
(D.C. 2010-266)
Déposé le 17 mai 2010
1L’annexe B de la version anglaise du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée
a) par la suppression de
New Brunswick Shared Services Agency
b) par l’adjonction de ce qui suit dans l’ordre alphabétique
New Brunswick Internal Services Agency