Lois et règlements

2010-71 - Loi sur la pension de retraite dans les services publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-71
pris en vertu de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
(D.C. 2010-234)
Déposé le 4 mai 2010
1L’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-105 pris en vertu de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics est modifiée par l’adjonction après « Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick » de ce qui suit :
Agence des services internes du Nouveau-Brunswick