Lois et règlements

2010-69 - Loi sur la Fonction publique

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-69
pris en vertu de la
Loi sur la Fonction publique
(D.C. 2010-232)
Déposé le 4 mai 2010
1Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la Loi sur la Fonction publique est modifié par l’adjonction après l’alinéa i) de ce qui suit :
i.1) Agence des services internes du Nouveau-Brunswick;