Lois et règlements

2010-67 - Loi sur les services aux victimes

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-67
pris en vertu de la
Loi sur les services aux victimes
(D.C. 2010-227)
Déposé le 4 mai 2010
1L’article 5 du Règlement du Nouveau-Brunswick 96-81 pris en vertu de la Loi sur les services aux victimes est modifié 
a) à l’alinéa a), par la suppression de « 4 000 $ » et son remplacement par « 8 000 $ »;
b) à l’alinéa c), par la suppression de « 1 000 $ » et son remplacement par « 2 000 $ »;
c) à l’alinéa f), par la suppression de « 200 $ » et son remplacement par « 300 $ »;
d) à l’alinéa g), par la suppression de « 200 $ » et son remplacement par « 300 $ »;
e) à l’alinéa i), par la suppression de « 200 $ » et son remplacement par « 800 $ »;
f) à l’alinéa j), par la suppression de « 200 $ » et son remplacement par « 300 $ »;
g) à l’alinéa k), par la suppression de « 200 $ » et son remplacement par « 300 $ ».
2Le paragraphe 6(1) du Règlement est modifié par la suppression de « cinq mille » et son remplacement par « dix mille ».
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.