Lois et règlements

2010-65 - Loi sur la réglementation des alcools

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-65
pris en vertu de la
Loi sur la réglementation des alcools
(D.C. 2010-223)
Déposé le 4 mai 2010
1L’article 3 du Règlement du Nouveau-Brunswick 89-167 pris en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa q.1) :
q.2)pour une licence de brasserie et vinerie libre-service
 100,00 $
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.