2010-62 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Table des matières

Loi habilitante 0

Texte intégral

RÈGLEMENT DU

NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-62

pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne

(D.C. 2010-197)

Déposé le 19 avril 2010

1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-113 pris en vertu de la Loi sur les contrats de construction de la Couronne est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.

Annexe A

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