Lois et règlements

2010-5 - Loi sur l’administration financière

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-5
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 2010-13)
Déposé le 18 janvier 2010
1Le paragraphe 6(1.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 86-32 pris en vertu de la Loi sur l’administration financière est modifié
a) à l’alinéa a) par la suppression de « 49 $ » et son remplacement par « 50 $ »;
b) à l’alinéa c) par la suppression de « 150 $ » et son remplacement par « 155 $ »;
c) à l’alinéa d) par la suppression de « 150 $ » et son remplacement par « 155 $ ».
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.