Lois et règlements

2010-49 - Loi de la taxe sur les minéraux métalliques

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-49
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur les minéraux métalliques
(2010-154)
Déposé le 26 mars 2010
1L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-211 pris en vertu de la Loi de la taxe sur les minéraux métalliques est modifié par la suppression de « Règlement sur le taux d’intérêt » et son remplacement par « Règlement sur les intérêts ».
2L’article 3 du Règlement est modifié
a) par la renumérotation de l’article qui devient le paragraphe 3(1);
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
3(2)Les circonstances ci-dessous sont prescrites aux fins d'application du paragraphe 3(6) de la Loi :
a) un examen d’une période supérieure à trente-six mois est effectué;
b) le répartiteur minier établit, à la suite de l’examen, que le contribuable n’a pas payé un montant dû à la Couronne en vertu de la présente loi pendant une période supérieure à trente-six mois.
3(3)La période pendant laquelle un contribuable n’a pas payé un montant dû à la Couronne se calcule à compter du dernier jour du mois précédant le mois où s’achève l’examen et en remontant jusqu’à la date à laquelle le montant aurait dû être payé.
3(4)Le taux d’intérêt aux fins d’application du paragraphe 3(6) de la Loi est le taux d’intérêt prescrit au paragraphe (1) tel qu’il est composé mensuellement pour la période de trente-six mois antérieure au mois où s’achève l’examen.
3(5)La période visée au paragraphe 3(6) de la Loi est le trente-sixième mois avant le mois ou s’achève l’examen.
3(6)Aux fins d’application du paragraphe 3(7) de la Loi, la date visée est le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel un avis de cotisation est signifié en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi.
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.