6(1)Plutôt que de plaider oralement devant lui, l’appelant et le Commissaire peuvent déposer auprès du Ministre des mémoires à l’audience qu’il tient.

6(2)Il est loisible au Ministre d’examiner toutes questions et l’instance que le Commissaire a introduite ne le lie aucunement.

6(3)Si l’appelant et le Commissaire y consentent, les appels peuvent être joints sur l’ordre du Ministre, quel que soit leur nombre.

6(4)Sur appel, le Ministre peut demander que comparaisse devant lui quiconque est en mesure, selon lui, d’apporter une aide utile à la résolution de la ou des questions en litige.

6(5)Les règles ordinaires de preuve s’appliquent à tout appel interjeté au Ministre.

6(6)Malgré le paragraphe (5), le Ministre est investi du pouvoir d’admettre tout élément de preuve ou d’entendre tout témoin qu’il estime important dans le différend, même si l’admission de cet élément de preuve peut ne pas être conforme aux règles ordinaires de preuve.

6(7)Aucune objection de fond ni aucune objection fondée sur des vices de forme ne peut avoir pour effet d’invalider un appel interjeté au Ministre ou d’y porter atteinte.

6(8)Le Ministre peut :

6(9)Le Ministre peut proroger ou abréger le délai imparti pour accomplir tout ce qui se rapporte à un appel.

6(10)Aucuns frais ne sont payés et aucuns dépens ne sont adjugés dans les appels qui sont interjetés au Ministre.