Lois et règlements

2010-43 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-43
pris en vertu de la
Loi sur les terres et forêts de la Couronne
(D.C. 2010-133)
Déposé le 22 mars 2010
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-62 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié
a) par l’abrogation de la définition « non riverain » et son remplacement par ce qui suit :
« non riverain » Relativement à une concession à bail ou à un permis d’occupation, concession à bail ou permis d’occupation de terres de la Couronne qui ne sont pas situées entièrement ou en partie : (non-waterfront)
a) à 75 m de part et d’autre de la laisse de haute mer le long d’une côte;
b) à 75 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’une rivière ou d’un cours d’eau figurant au 4e rang ou à un rang plus élevé du système de classification des cours d’eau élaboré par A. N. Strahler;
c) à 120 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’un lac.
b) par l’abrogation de la définition « riverain » et son remplacement par ce qui suit :
« riverain » Relativement à une concession à bail ou à un permis d’occupation, concession à bail ou permis d’occupation de terres de la Couronne qui sont situées entièrement ou en partie : (waterfront)
a) à 75 m de part et d’autre de la laisse de haute mer le long d’une côte;
b) à 75 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’une rivière ou d’un cours d’eau figurant au 4e rang ou à un rang plus élevé du système de classification des cours d’eau élaboré par A. N. Strahler;
c) à 120 m de part et d’autre de la limite normale des hautes eaux d’un lac.
c) par l’adjonction en ordre alphabétique des définitions suivantes :
« bail accessoire de pêche à la ligne » Concession à bail de terres de la Couronne délivrée en vue de la réalisation d’activités terrestres liées à la pêche sportive et à la pourvoirie en appui d’un bail de pêche à la ligne délivré en vertu de la Loi sur le poisson et la faune.(affiliated angling lease)
« concession à bail de terres submergées » Concession à bail délivrée à l’égard d’une parcelle de terres de la Couronne submergées qui est située à plus de 75 m de la laisse de haute mer ou de la limite normale des hautes eaux et qui est entourée de tous les côtés de terres submergées.(submerged land lease)
« permis d’occupation de terres submergées » Permis d’occupation délivré à l’égard d’une parcelle de terres de la Couronne submergées qui est située à plus de 75 m de la laisse de haute mer ou de la limite normale des hautes eaux et qui est entourée de tous les côtés de terres submergées.(submerged land licence of occupation)
2L’annexe A du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe A ci-jointe.
3L’annexe B du Règlement est abrogée et remplacée par l’annexe B ci-jointe.
4L’annexe C du Règlement est modifiée
a) par l’abrogation de l’article 1 et son remplacement par ce qui suit :
1Sauf disposition contraire expresse de la présente annexe, le loyer d’un permis d’occupation délivré à l’égard de terres de la Couronne se chiffre à 50 % du montant du loyer ordinaire qui aurait été perçu pour la location à bail de ces mêmes terres ou à un montant minimal de 80 $, selon le montant le plus élevé.
b) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 10 :
10.1 Le loyer d’un permis d’occupation de terres submergées est le montant du loyer ordinaire d’un permis d’occupation.
ANNEXE A
Colonne I
Colonne II
Services
Droits
Concessions à bail
Demande de concession à bail des terres de la Couronne présentée en vertu de l’article 23 de la Loi
300 $
 
Préparation d’une concession à bail ou du renouvellement d’une concession à bail des terres de la Couronne
200 $
 
Demande de permission de sous-louer les lieux présentée en vertu de l’alinéa 24(1)e) de la Loi
200 $
 
Demande de modification d’une concession à bail de terres de la Couronne présentée en vertu de l’alinéa 24(1)g) de la Loi
50 $
 
Permis d’occupation
Demande de délivrance d’un permis d’occupation présentée en vertu de l’article 26 de la Loi à des fins autres que la construction de chemins ou la tenue d’une activité communautaire
300 $
 
Préparation d’un permis d’occupation à des fins autres que la construction de chemins ou la tenue d’une activité communautaire
200 $
 
Demande de délivrance d’un permis d’occupation présentée par un organisme à but non lucratif pour la tenue d’une activité communautaire d’une durée maximale de deux semaines
50 $
 
Demande de modification d’un permis d’occupation présentée en vertu de l’article 26 de la Loi
50 $
 
Préparation du renouvellement d’un permis d’occupation prévu à l’article 26 de la Loi
200 $
 
Demande de permission de céder un permis d’occupation présentée en vertu de l’article 26 de la Loi
200 $
 
Servitudes et droits de passage
Demande d’octroi d’une servitude ou d’un droit de passage sur les terres de la Couronne
500 $ pour le premier hectare ou pour la première fraction d’hectare et 50 $ pour chaque hectare supplémentaire
 
Concessions, échanges et transferts
Demande de délivrance d’une concession de terres de la Couronne présentée en vertu des alinéas 13b), c) et f) ou de l’article 13.1 de la Loi
300 $
 
Demande de délivrance d’une concession de terres de la Couronne présentée en vertu de l’alinéa 13e) de la Loi
500 $ et 2,50 $ par hectare de terres de la Couronne acquises
 
Préparation d’une concession de terres de la Couronne à laquelle il est procédé en vertu de l’article 13 ou 13.1 de la Loi
200 $
 
Demande d’ordonnance présentée en vertu de l’article 16 de la Loi
300 $
 
Demande de concession ou de transfert de terres présentée en vertu de l’article 16.1 de la Loi
300 $
 
Préparation d’un document attestant que le Ministre a concédé ou transféré en vertu de l’article 16.1 une terre visée à l’article 16 de la Loi
200 $
 
Demande de transfert de terres de la Couronne présentée en vertu des alinéas 21a), b) et c) ou de l’article 21.1 de la Loi
300 $
 
Préparation d’un document attestant que le Ministre a transféré des terres de la Couronne en vertu de l’article 21 ou 21.1 de la Loi
200 $
 
Demande de transfert de terres de la Couronne présentée en vertu de l’alinéa 21d) de la Loi
500 $ et 2,50 $ par hectare de terres de la Couronne acquises
 
Demande de concession d’une portion d’un chemin réservé présentée en vertu du paragraphe 82(1) de la Loi
300 $
 
Préparation d’un document attestant que le Ministre a concédé une portion d’un chemin réservé en vertu de l’article 82 de la Loi
200 $
 
Demande de désaffectation d’une portion d’un chemin réservé présentée en vertu du paragraphe 83(2) de la Loi
300 $
 
Demande visant à faire déclarer qu’une parcelle de terrain entièrement située sur des terres de la Couronne est excédentaire
200 $
 
Construction de chemins
Demande de permission de construire un chemin sur un chemin réservé présentée en vertu de l’article 84 de la Loi
150 $
 
Demande de délivrance d’un permis d’occupation présentée en vertu de l’article 26 de la Loi pour la construction sur les terres de la Couronne d’un chemin qui n’est pas un chemin réservé
150 $
ANNEXE B
1Sauf disposition contraire expresse de la présente annexe, le loyer d’une concession à bail de terres de la Couronne est le montant du loyer ordinaire qui se calcule comme suit :
pour les dix premiers hectares et 29 $ par hectare pour toute terre de plus de dix hectares ou un loyer minimal de 160 $, selon le montant le plus élevé.
2Le loyer d’une concession à bail relative aux institutions qui est non riveraine se chiffre à 10 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $.
3Le loyer d’un bail municipal qui est non riverain se chiffre à 10 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $.
4Le loyer d’une concession à bail riveraine s’élève à deux fois le montant du loyer ordinaire ou à un loyer minimal de 320 $, selon le montant le plus élevé.
5Le loyer d’un bail municipal qui est riverain se chiffre à 20 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $.
6Le loyer d’une concession à bail relative aux institutions qui est riveraine se chiffre à 20 % du montant du loyer ordinaire et doit être d’un montant minimal de 100 $.
7Le loyer d’une concession à bail relative aux érablières, qu’elle soit riveraine ou non riveraine :
a) produisant des produits de l’érable à valeur ajoutée se chiffre à 50 % du montant du loyer ordinaire;
b) autre qu’une concession à bail produisant des produits de l’érable à valeur ajoutée se chiffre à 80 % du montant du loyer ordinaire.
8Le loyer d’une concession à bail relative à l’exploitation non fibreuse du bois, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, exception faite des érablières, se chiffre à 50 % du montant du loyer ordinaire.
9Le loyer d’une concession à bail relative aux sentiers de loisirs, qu’elle soit riveraine ou non riveraine, se chiffre à 2 $ par kilomètre de sentier et doit être d’un montant minimal de 100 $.
10Le loyer d’une concession à bail de terres submergées est le montant du loyer ordinaire ou un loyer minimal de 160 $, selon le montant le plus élevé.
11Le loyer d’un bail accessoire de pêche à la ligne s’élève à deux fois le montant du loyer ordinaire ou à un loyer minimal de 320 $, selon le montant le plus élevé.
12Le loyer d’une concession à bail riveraine accordée en vue de la construction ou de l’édification de structures, de la réalisation de travaux ou de l’accomplissement d’activités nécessaires pour protéger l’environnement ou l’infrastructure, éviter un danger imminent et significatif menaçant des biens ou assurer la sécurité du public est le montant du loyer ordinaire ou un loyer minimal de 160 $, selon le montant le plus élevé.
13Le loyer d’une concession à bail relative aux installations de production d’énergie électrique est de :
ha désignant le nombre d’hectares de terres de la Couronne indiqué dans la concession à bail;
B désignant la somme en mégawatts de la capacité nominale de toutes les turbines installées.