Accueil
English
Lois et règlements
2010-38
- Loi sur l’organisation judiciaire
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-38
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
(D.C. 2010-124)
Déposé le 15 mars 2010
1
L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 83-120 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire est modifiée par la suppression de
7.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et la
paroisse de Drummond
et La Ville de
Grand-Sault dans le
comté de Victoria
Â
8.
Circonscription
judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria à l’exception de
la paroisse de
Drummond et de la ville
de Grand-Sault
et son remplacement par ce qui suit :
7.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et la
paroisse de Drummond
et la ville de
Grand-Sault dans le
comté de Victoria
Â
8.
Circonscription
judiciaire
de Woodstock
Carleton
Victoria à l’exception de
la paroisse de
Drummond et de la ville
de Grand-Sault
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0