Lois et règlements

2010-37 - Loi sur la Cour des successions

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-37
pris en vertu de la
Loi sur la Cour des successions
(D.C. 2010-123)
Déposé le 15 mars 2010
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-74 pris en vertu de la Loi sur la Cour des successions est modifiée par la suppression de
8.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
La Ville de
Grand-Sault
dans le comté de
Victoria
Carrefour
Assomption
Edmundston
 
9.
Circonscription
judiciaire de
Woodstock
Carleton
Victoria à
l’exception de la
paroisse de
Drummond et de
la Ville de
Grand-Sault.
606 rue Main
Woodstock
et son remplacement par ce qui suit :
8.
Circonscription
judiciaire
d’Edmundston
Madawaska et
la paroisse de
Drummond et
la ville de
Grand-Sault
dans le comté de
Victoria
Carrefour
Assomption
Edmundston
 
9.
Circonscription
judiciaire de
Woodstock
Carleton
Victoria à
l’exception de la
paroisse de
Drummond et de
la ville de
Grand-Sault
606 rue Main
Woodstock