Lois et règlements

2010-26 - Loi de la taxe sur l’essence et les carburants

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-26
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur l’essence
et les carburants
(D.C. 2010-112)
Déposé le 15 mars 2010
1Le paragraphe 43(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-81 pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants est modifié au passage qui précède l’alinéa a) par la suppression de « , déduction faite de toute commission ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2011.