Lois et règlements

2010-24 - Loi sur l’impôt foncier

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-24
pris en vertu de la
Loi sur l’impôt foncier
(D.C. 2010-110)
Déposé le 15 mars 2010
1L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-210 pris en vertu de la Loi sur l’impôt foncier est modifié par la suppression de « six pour cent » et son remplacement par « 3 % ».
2Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 13.1 :
13.2Aux fins d’application du paragraphe 21(3) de la loi, le taux d’intérêt est de 3 % par année.
13.3Aux fins d’application du paragraphe 21(4) de la loi, le taux d’intérêt est de 3 % par année.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2010.