Lois et règlements

2010-21 - Loi sur les achats publics

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-21
pris en vertu de la
Loi sur les achats publics
(D.C. 2010-95)
Déposé le 26 février 2010
1Le paragraphe 44(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 94-157 pris en vertu de la Loi sur les achats publics est modifié
a) à l’alinéa i), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa;
b) à l’alinéa j), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa j) :
k) l’exploitation et la gestion de services de traversiers pour passagers et véhicules entre Blacks Harbour sur le continent et North Head sur l’île Grand Manan, entre Ingalls Head sur l’île Grand Manan et l’île White Head et, entre Letete sur le continent et l’île Deer.