Lois et règlements

2010-149 - Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-149
pris en vertu de la
Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation
(D.C. 2010-473)
Déposé le 31 août 2010
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2006-27 pris en vertu de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est modifiée
a) à l’article 50, par la suppression de « y compris la ville appelée Town of Hartland, le village appelé Village of Bath et les villages de Bristol, de Centreville et de Florenceville » et son remplacement par « y compris la ville Town of Hartland, le village Village of Bath, le village de Centreville et la ville de Florenceville-Bristol »;
b) à l’article 55, par la suppression de « y compris une partie de la cité d’Edmundston, le village de Baker-Brook, le village appelé Village of Clair, le village appelé Village of Lac Baker » et son remplacement par « y compris une partie de la cité d’Edmundston, les villages de Baker-Brook, de Clair et de Lac Baker ».