Lois et règlements

2010-143 - Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-143
pris en vertu de la
Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance
(D.C. 2010-467)
Déposé le 31 août 2010
1Le paragraphe 3(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-170 pris en vertu de la Loi sur la gratuité des médicaments sur ordonnance est modifié par la suppression de « Campobello » et son remplacement par « Campobello Island ».