Lois et règlements

2010-14 - Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-14
pris en vertu de la
Loi de l’impôt sur le revenu
du Nouveau-Brunswick
(D.C. 2010-59)
Déposé le 12 février 2010
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-12 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 :
Définition de « projet régional » 
2.01 Dans la Loi, « projet régional » s’entend d’un projet admissible dont plus de 50 % des principaux travaux de prise de vue sont réalisés à l’extérieur d’un rayon de 50 kilomètres de l’hôtel de ville de la cité appelée The City of Fredericton, de l’hôtel de ville de Moncton et de l’hôtel de ville de la cité appelée The City of Saint John.
2L’article 2.1 du Règlement est modifié par la suppression de « du paragraphe 60(3) » et son remplacement par « d’application de l’alinéa 60(3)a) ».
3Le Règlement est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2.1 :
Taux applicable aux projets régionaux
2.2Aux fins d’application de l’alinéa 60(3)b) de la Loi, le taux est de 10 %.
4L’article 3 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick au moyen de la formule fournie par ce Ministre » et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport au moyen de la formule qu’il fournit »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport »;
c) au paragraphe (3), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
5L’alinéa 5b) du Règlement est modifié par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
6L’article 6 du Règlement est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » chaque fois qu’il s’y trouve et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport »;
(ii) dans la version française, par la suppression de « par ce Ministre » et son remplacement par « par ce ministre »;
b) au paragraphe (2), par la suppression de « ministre des Entreprises Nouveau-Brunswick » et son remplacement par « ministre du Mieux-être, de la Culture et du Sport ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
7(1)Les articles 1 à 3 du présent règlement sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2010.
7(2)Les articles 4 à 6 du présent règlement sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 2009.