3.1(1)Par dérogation à l’article 3, la règle 81 des Règles de procédure s’applique aux instances introduites en vertu de la Loi devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean, à l’exception des instances introduites en vertu des dispositions ci-dessous de la Loi :

3.1(2)Malgré l’alinéa (1)e), la règle 81 s’applique lorsqu’une requête présentée dans le cadre de cette règle comprend la demande d’ordonnance déclaratoire que prévoit l’article 100 de la Loi.