Lois et règlements

2010-118 - Loi sur les terres et forêts de la Couronne

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-118
pris en vertu de la
Loi sur les terres et forêts
de la Couronne
Déposé le 23 août 2010
1L’annexe A du Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-62 pris en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifiée par l’adjonction après
Préparation d’une concession à bail ou du renouvellement d’une concession à bail des terres de la Couronne
200 $
de ce qui suit :
Demande de consentement à la cession d’une concession à bail des terres de la Couronne en vertu de l’alinéa 24(1)d) de la Loi
200 $