Lois et règlements

2010-101 - Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-101
pris en vertu de la
Loi sur le paiement des
services médicaux
(D.C. 2010-345)
Déposé le 5 juillet 2010
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-20 pris en vertu de la Loi sur le paiement des services médicaux est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 :
3.1Malgré les articles 2.1 et 3, le conjoint ou la personne à charge d’un membre de la force régulière des Forces armées canadiennes qui est arrivé dans la province en provenance d’une autre province ou territoire du Canada est exempté de la période de carence visant son admissibilité à recevoir des services assurés s’il a établi, selon le Directeur, sa résidence dans la province.
2Le paragraphe 4(5) du Règlement est modifié par la suppression de « du troisième mois suivant celui ».