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Lois et règlements
2010-100
- Loi sur l’organisation judiciaire
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2010-100
pris en vertu de la
Loi sur l’organisation judiciaire
2010-362
et de la
Loi sur la procédure applicable
aux infractions provinciales
2010-362
Déposé le 30 juin 2010
1
L’article 1 du Règlement du Nouveau-Brunswick 82-73 pris en vertu de la Loi sur l’organisation judiciaire et de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales est modifié au passage qui précède l’alinéa a)
a
)
par la suppression de « 73.2 » et son remplacement par
« 73.11 »
;
b
)
par la suppression de « l’article 51 de la Loi sur les poursuites sommaires » et son remplacement par
« l’article 147 de la
Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
»
.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 2010.
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