Lois et règlements

2009-97 - Loi sur les services à la famille

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-97
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2009-358)
Déposé le 1er septembre 2009
1Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 85-14 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e.5) :
e.5.1) aucun rapport fondé n’a été fait à la police ou à une autre autorité concernant des actes de violence physique, émotive ou sexuelle qu’aurait commis envers un enfant un membre du ménage du demandeur et aucune preuve de violence faite à un enfant n’a été observée lors des visites faites à la résidence du demandeur;
e.5.2) aucune situation existante à sa résidence ne peut menacer la vie ou la santé d’un enfant;