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Lois et règlements
2009-87
- Loi sur la police
Table des matières
Loi habilitante
0
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-87
pris en vertu de la
Loi sur la police
(D.C. 2009-337)
Déposé le 24 août 2009
1
L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-81 pris en vertu de la
Loi sur la police
est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a
)
est :
(i
)
un avocat membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick,
(ii
)
un avocat membre en règle de l’organe directeur de la profession d’avocat dans une autre province ou dans un territoire du Canada,
(iii
)
un membre ou un ancien membre de la magistrature du Canada;
b
)
par l’abrogation de l’alinéa b).
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