Lois et règlements

2009-87 - Loi sur la police

Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-87
pris en vertu de la
Loi sur la police
(D.C. 2009-337)
Déposé le 24 août 2009
1L’article 8 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2007-81 pris en vertu de la Loi sur la police est modifié
a) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :
a) est :
(i) un avocat membre en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick,
(ii) un avocat membre en règle de l’organe directeur de la profession d’avocat dans une autre province ou dans un territoire du Canada,
(iii) un membre ou un ancien membre de la magistrature du Canada;
b) par l’abrogation de l’alinéa b).