Lois et règlements

2009-83 - Loi sur les services à la famille

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-83
pris en vertu de la
Loi sur les services à la famille
(D.C. 2009-316)
Déposé le 27 juillet 2009
1L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 98-27 pris en vertu de la Loi sur les services à la famille est modifié à la définition « lignes directrices fédérales » par la suppression de « le 1er avril 2007 » et son remplacement par « le 11 juin 2009 ».