Lois et règlements

2009-80 - Loi sur les services d’ambulance

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-80
pris en vertu de la
Loi sur les services d’ambulance
(D.C. 2009-313)
Déposé le 27 juillet 2009
1Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-126 pris en vertu de la Loi sur les services d’ambulance est modifié, par l’adjonction après l’article 8.1, de ce qui suit :
8.2Les droits à verser par la personne qui reçoit des services d’ambulance ou les utilise alors que la personne transportée est une résidente de la province s’élèvent à 130,60 $ pour l’utilisation de l’ambulance.