Lois et règlements

2009-76 - Loi sur la Cour provinciale

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-76
pris en vertu de la
Loi sur la Cour provinciale
(D.C. 2009-304)
Déposé le 22 juillet 2009
En vertu de l’article 23 de la Loi sur la Cour provinciale, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur les droits - Loi sur la Cour provinciale.
Droits à verser
2Les droits à verser pour les services de la Cour sont les suivants :
a) photocopie d’un document - 0,50 $ la page;
b) certificat de déclaration de culpabilité pour infraction à une loi fédérale - 25 $.
Exemptions
3Les personnes suivantes sont exemptées du versement des droits prescrits par l’article 2 :
a) un mandataire du procureur général du Nouveau-Brunswick;
b) un membre de la Gendarmerie royale du Canada;
c) un membre d’un corps de police régi par la Loi sur la Police;
d) une personne chargée d’assurer le respect d’une loi de l’Assemblée législative ou d’une loi du Parlement du Canada;
e) une partie qui, en vertu de la Loi sur l’aide juridique, reçoit de l’aide juridique pour l’instance.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1eraoût 2009.